22.Le titulaire de la délégation visée à l’article 21 qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
22.Le titulaire de la délégation visée à l’article 21 qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
